Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 8 déc. 2025, n° 25/05028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05028 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 4 septembre 2024, N° 23/07951 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 08 DECEMBRE 2025
(n°960/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/05028 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWCY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 23 juillet 2025
Décision attaquée : n° 23/07951 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 04 septembre 2024
APPELANTE
Association [7] prise en la personne du directeur national de L’AGS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
INTIMÉS
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.E.L.A.F.A. [9] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [8] »
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 911, 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande adressée aux parties le 14 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 10 octobre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 10], le 08 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Location ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Vétérinaire ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Suisse ·
- Message ·
- Siège ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Formation
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Notification
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Immatriculation ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Délivrance ·
- Vente ·
- Voiture ·
- Conforme
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Historique ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Créance
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Funérailles ·
- Service ·
- Internet ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Administrateur provisoire ·
- Référé ·
- Demande ·
- Intervention volontaire ·
- Gestion ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Chiffre d'affaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Dominique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Détention
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Risque ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.