Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 3 septembre 2025, n° 25/00808

CA Caen
Désistement 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des appelants pour les frais d'instance
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, les appelants doivent supporter les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 4], Monsieur [I] [F] et Madame [B] [X] ont demandé l'extinction de l'instance suite à leur désistement d'appel contre une décision du tribunal de grande instance. La juridiction de première instance avait constaté le désistement sans nécessiter d'acceptation, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en se basant sur les articles 400 et suivants du même code, et a constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, elle a condamné les appelants aux frais de l'instance éteinte. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 3 sept. 2025, n° 25/00808
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00808
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DELAPLACETiphaine LE BROUDER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 25/00808 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTQM

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Tiphaine LE BROUDER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 230389

Madame [B] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Tiphaine LE BROUDER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 230389

APPELANTS

Madame [T] [J] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23.20885

Monsieur [C] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23.20885

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [I] [F], Madame [B] [X], appelants, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 04 Février 2025 par voie de conclusions déposées par le RPVA le 1er septembre 2025 ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons Monsieur [I] [F], Madame [B] [X] aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 03 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI