COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/07228 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Avril 2025

Date de saisine : 24 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/06184 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [U] [T], représenté par M^e Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748 – N° du dossier 25/003

Intimée :

Madame [N] [D], représentée par M^e Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1035

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 66 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 22 mai 2025,

Vu le message transmis par Me [O] [G] le 28 mai 2025 indiquant que son client ne souhaitait pas poursuivre la procédure,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 23 juillet 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 25 septembre 2025

Le greffier Le président