Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 mai 2025, n° 25/02833

TGI Paris 21 mai 2025

CA Paris
Confirmation 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de la procédure de rétention
La cour a estimé que les motifs de la première ordonnance étaient suffisamment étayés et que la procédure suivie ne présentait pas de vice de forme.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [O] [V], de nationalité marocaine, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui a rejeté son exception de nullité et ordonné son maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours. La question juridique posée concerne la légalité de cette prolongation de rétention. La juridiction de première instance a confirmé la légalité de la mesure, considérant que les motifs avancés étaient fondés. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a décidé de confirmer l'ordonnance du tribunal, adoptant ainsi ses motifs sans y apporter d'observation supplémentaire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 mai 2025, n° 25/02833
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02833
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Faeza HAMLADJI KEDADOUCHEAlexis N'DIAYE
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02833 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMCN

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2025, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [V]

né le 10 novembre 1986 à [Localité 2], de nationalité marocaine, se disant né à [Localité 1] lors de l’audience

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de M^e Faeza Hamladji Kedadouche, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de M. [S] [X] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Alexis N’Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 21 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 20 mai 2025 soit jusqu’au 15 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 mai 2025, à 10h30, par M. [O] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [O] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète