DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/08989 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OABN

[D]

C/

CARMF

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 15 Novembre 2021

RG : 17/2254

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Février 2023

APPELANT :

[T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentant : M^e Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

CARMF

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentant : M^e Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON

Attendu que le 16 DECEMBRE 2021, Monsieur [T] [D], a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [5] ,RG 17/2254 ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [T] [D], par courrier de son Conseil, la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE en date du 07 décembre 2022, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 16 DECEMBRE 2021 à l’encontre de la décision rendue le 15 Novembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON, RG 17/2254  ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [T] [D] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laisse les dépens d’appel à la charge de Monsieur [T] [D].

.

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

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RG : N° RG 21/08989 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OABN