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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 26 mars 2025, n° 25/00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 902 al3 C.P.C.)
N° RG 25/00061 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCO
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 29 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000442
Monsieur [K] [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau D’AIN
APPELANT
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Véronique DRAHI, conseillère, pour le conseiller de la mise en état empêché, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 03 Janvier 2025,
Vu l’enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 25/00061 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDCO,
Vu l’avis à faire signifier la déclaration d’appel à l’intimée n’ayant pas constitué avocat, notifié par le greffe via RPVA le 4 février 2025 à Me Ambrine FROGER, conseil de l’appelant, conformément à l’article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de sa signification à l’intimé dans le mois de l’avis, notifié par le greffe via RPVA le 6 mars 2025 à Me Ambrine FROGER,
Vu l’absence de réponse d’observations de Me Ambrine FROGER,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 4 mars 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Mars 2025
Le Greffier La Conseillère pour le Conseiller de la Mise en Etat empêché
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