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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 22 mai 2025, n° 24/18815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/18815 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKTL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Novembre 2024
Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/00022 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [G] [C] [I], représenté par Me Najet MEHENNI-AZIZI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0007BFL
Intimée :
Madame [O] [U]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 37 , 1page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 29 novembre 2024,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Najet MEHENNI-AZIZI, conseil de Monsieur [G] [C] [I], sollicitant ses observations, le 14 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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