Confirmation 5 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la famille, 5 janv. 2023, n° 22/00308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/00308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, JAF, 16 décembre 2021, N° 19/04388 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
N° RG 22/00308 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7T4
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 05 JANVIER 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/04388
Jugement du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D’EVREUX du 16 Décembre 2021
APPELANTE :
Madame [F] [K] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau d’EURE
INTIME :
Monsieur [S] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d’EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 08 Novembre 2022 sans opposition des avocats devant Monsieur JULIEN, Conseiller, rapporteur, en présence de Madame POITOU, Conseillère, en présence de Lisa CHEVALIER, stagiaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. REVENEAU, Président,
Monsieur JULIEN, Conseiller,
Madame POITOU, Conseiller.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme LAKE, Greffière
DÉBATS :
En chambre du conseil, le 08 Novembre 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2023
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 05 Janvier 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par M. REVENEAU, Président et par Mme ADNAOUI, Greffière.
[…]
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evreux en toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives à la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne M. [S] [B] à payer à Mme [F] [K] la somme en capital de quatre vingt seize mille euros (96 000 €) à titre de prestation compensatoire ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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