RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02201 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7E

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 12h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Florence Marques, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [W] [G]

né le 09 mars 1981 à [Localité 1], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 21 avril 2025 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 avril 2025 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 19 avril 2025 soit jusqu’au 19 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 avril 2025, à 11h57, par M. [W] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En application de l’article R 743-14 du même code, les déclarations d’appel non motivées.

En l’espèce, l’intéressé indique seulement qu’il interjete appel en raison de sa maladie et des soins qu’il doit effectuer en France, par des personnes compétentes, sans d’ailleurs ne joindre aucun document. Il expose également qu’il refuse de prendre 'les vols car ils feront que d’aggraver mon état de santé’ et réfute avoir effectué 'un acte de vol '.

L’intéressé ne critique aucunement la décision déférée.

La déclaration d’appel n’est pas motivée, elle est irrecevable et doit être rejetée comme telle.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 avril 2025 à 10 h 01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.