Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 26 juin 2025, n° 23/03768

CPH Paris 13 avril 2023

CA Paris
Désistement 26 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [W] [Y] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être accepté par les intimés, ce que ces derniers ont fait. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance. La cour d'appel, en confirmant cette décision, a souligné que le désistement n'emportait pas acquiescement au jugement et a laissé chaque partie à sa charge des dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 26 juin 2025, n° 23/03768
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03768
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 13 avril 2023, N° /;20/04797
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Harold HERMANFabien MASSON
Parties :	SOCIÉTÉ UBER PARTNER SUPPORT FRANCE, SOCIÉTÉ UBER BV

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 26 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03768 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXO7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 mai 2023

Date de saisine : 15 juin 2023

Décision attaquée : n° 20/04797 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 13 avril 2023

APPELANT

Monsieur [W] [Y]

Représentée par M^e Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

INTIMÉES

SOCIÉTÉ UBER BV

prise en la personne de son représentant légal,

SOCIÉTÉ UBER PARTNER SUPPORT FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

Représentées par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 10 mai 2023, M. [W] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 13 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2024, M. [W] [Y] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, les sociétés UBER BV

et UBER PARTNER SUPPORT FRANCE ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [W] [Y] s’est désiste de son appel.

De plus, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de M. [W] [Y] de son appel,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

La greffière La magistrate en charge de la mise en état