Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 3 juin 2025, n° 25/01551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 10 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01551 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB7V
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01551 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB7V dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. EDUNIVERSAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217
APPELANTE
ET
S.A.S. GRANT THORNTON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A. EDUNIVERSAL de la décision rendue le 10 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A.S. GRANT THORNTON,
Par conclusions notifiées au greffe par rpva le 23 mai 2025 l’appelante s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident ou de demande incidente.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. EDUNIVERSAL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. EDUNIVERSAL de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. EDUNIVERSAL.
Le 3 juin 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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