Non-lieu à statuer 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 oct. 2025, n° 25/08594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: N° RG 25/08594 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de saisine : 20 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-540 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [X] [N] [M], représenté par Me Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031
Intimés :
Monsieur [T] [I]
Monsieur [K] [Y]
S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
(n°187, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 768 du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Disons joindre à la présente l’accord intervenu entre les parties déposées le 26 Septembre 2025,
Homologuons l’accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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