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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 10 déc. 2025, n° 24/18621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: N° RG 24/18621 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKBJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 22/00627 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Septembre 2024
Appelante :
S.C.I. XL HOME 1 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114103
Intimées :
Association DOMEXPO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
ASSOCIATION [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu l’article 768 du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 17 Novembre 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner l’homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Homologuons l’accord intervenu entre les parties le 17 Novembre 2025,
Annexons l’accord à la présente ordonnance.
Paris, le 10 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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