COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/19527 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM36

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024

Date de saisine : 02 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/03232 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 07 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. MAJESTE, représentée par M^e Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1930 – N° du dossier 3/010824

Intimé :

Monsieur [X] [C]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 39 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Hussein MAKKI, conseil de la S.A.S. MAJESTE, sollicitant ses observations, le 14 avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties