République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 06 MARS 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00023 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAEC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Melun RG n° 11-15-001018

APPELANTE

[34]

Sis [Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 21]

représentée par M^e Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

INTIMÉS

Maître [H] [D] de la SCP [H]-[31], désigné liquidateur judiciaire de [F] [B], décédé le 15/04/2022

SCP [H]-[31]

[Adresse 9]

[Localité 14]

non comparant

[23]

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 19]

non comparante

[28]

ANAP Agence 923

Banque de France

[Adresse 24]

[Localité 15]

non comparante

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES (fermé)

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 16]

défaillante

[27]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

[Adresse 25]

Cellule risque

[Localité 8]

non comparante

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service Produits Divers

[Adresse 7]

[Localité 13]

non comparante

[29] [Adresse 26]

Pôle surendettemt

[Adresse 22]

[Localité 11]

non comparante

[30]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 18]

non comparante

[32]

[Adresse 2]

[Localité 20]

défaillante

[33]

[Adresse 6]

[Localité 12]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Hélène BUSSIÈRE, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

— par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 21 mars 2015.

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été ouverte le 05 février 2016 et la liquidation du patrimoine du débiteur a été ordonnée par le juge du tribunal d’instance de Melun le 22 juillet 2016.

Par requête reçue au greffe le 04 novembre 2022, le liquidateur a informé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun du décès de M. [B] en date du 15 avril 2022 et sollicité la clôture de la liquidation.

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Melun, la société [34] s’est opposée à la clôture de la procédure en vue de poursuivre les opérations de liquidation, qui concernaient également Mme [K] [J], pour laquelle une procédure de traitement de sa situation de surendettement était aussi en cours.

Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a constaté l’extinction de l’instance au motif que la liquidation des biens de M. [B] ne pouvait plus intervenir dans le cadre de la procédure de surendettement, compte tenu de son décès.

Par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2022, le conseil de la société [34] a formé appel du jugement en ce qu’il avait constaté l’extinction de l’instance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 janvier 2025.

A l’audience, la société [34] est représentée par son conseil indique que M. et Mme [B] mariés avaient chacun déposés un dossier de surendettement différent car ils étaient a priori séparés, qu’il n’avait pas d’information quant au dossier de madame et qu’il souhaitait joindre les deux dossiers afin de déterminer la part qui reviendrait à chacun.

Aucun des autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’a écrit ni comparu à l’audience. Tous ont signé l’accusé de réception de leur convocation sauf les sociétés [32] et [33].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dès lors que M. et Mme [B] avaient chacun déposé un dossier de surendettement, le fait que seul M . [B] soit décédé doit effectivement conduire comme l’a retenu le premier juge à constater l’extinction de l’instance au motif que la liquidation des biens de M. [B] ne pouvait plus intervenir dans le cadre de la procédure de surendettement, compte tenu de son décès. Ceci n’a pas d’incidence sur le dossier de surendettement de Mme [B].

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en toutes ses dispositions ;

Laisse à la charge de la société [34] les éventuels dépens d’appel exposés par elle ;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE