Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 juin 2025, n° 22/06496

CPH Paris 19 janvier 2022

CA Paris 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de régularisation de la procédure
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence de justificatif de la réalisation des diligences demandées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'appelant [W] [V] conteste une ordonnance de radiation rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris. La question juridique posée concerne la régularité de la procédure suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société S.A.R.L. BLUTEAMS CONSULTING. La juridiction de première instance a constaté l'absence de justification des diligences demandées pour mettre en cause les organes de la procédure collective, entraînant la radiation de l'affaire. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision de première instance, estimant que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et que les diligences doivent être effectuées sous peine de péremption.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 7, 26 juin 2025, n° 22/06496
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06496
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. BLUTEAMS CONSULTING

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

— -----

Affaire

[W] [V], représenté par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : K148 – N° du dossier 20220202

S.A.R.L. BLUTEAMS CONSULTING, représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, toque : K0079

N° RG 22/06496 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBE3

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , 2 pages)

— ------

Sur appel d’un jugement

rendu le 19 Janvier 2022

par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assisté de Estelle KOFFI, Greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;

Vu l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société BLUTEAMS CONSULTING (liquidation judiciaire le 15 novembre 2024) ;

Vu la demande du 7 mars 2025 du conseiller de la mise en état aux parties de mise en cause des organes de la procédure collective et de l’AGS aux fins de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois à peine de radiation ;

Vu l’absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

CONSIDERANT ainsi que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/6496;

— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :

*des actes d’huissier mettant dans la cause les organes de la procédure collective de la société et l’AGS et leur signifiant les conclusions des parties et les pièces ;

*d’un kbis à jour de la société ;

— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2025

Le Greffier Le Magistrat

Notification effectuée le :

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