Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
pendant 7 jours
350, 288 et 940 du nouveau code de procédure civile. […] Au vu des développements qui précèdent, la demande est à déclarer irrecevable sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ces arrêts subordonnent, en application de l'article 940 du code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe 'à l'établissement par les salariés de conclusions en réponse [à celles] de la CPAM de l'Oise du 20 novembre 2020 notifiées préalablement aux parties adverses', les salariés ayant antérieurement conclu en septembre 2020.
[…] Section : Encadrement Nous, Hubert LIFFRAN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Christiane PINOT, greffier ; Vu les articles 381 à 383 et 940 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article R 516.3 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé le renvoi de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
[…] Ces arrêts subordonnent, en application de l'article 940 du code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe 'à l'établissement par les salariés de conclusions en réponse [à celles] de la CPAM de l'Oise du 20 novembre 2020 notifiées préalablement aux parties adverses', les salariés ayant antérieurement conclu en septembre 2020.
[…] ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 15.000,-euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : «Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine». […] le tribunal retient quela demanderesse,PERSONNE1.),reste en défaut d'établir l'iniquité requise autitrede l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter. […] L'article 940, […]
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