Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 940 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Commentaires • 3
[…] Dans le cas d'un arbitrage, les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile limitent les motifs qu'une partie peut invoquer pour annuler une sentence arbitrale. Le Code de procédure civile, plus particulièrement aux articles 940 et 940.3 C.p.c.2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; […] Aux fins de voir dire la rupture du contrat imputable à l'employeur et demandant des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, M me X a saisi le 14 mars 2013 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 15 novembre 2013, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a rejeté la demande de la société Quinta Communications fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assistée d'Anne-Marie CHEVTZOFF, Greffière, Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, l'appelante qui n'a pas conclu, ne se présente pas et ne se fait pas représenter ;
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3. Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2016, n° 15/02978
[…] Contrairement au moyen que soutiennent les sociétés Sita Rebond, Sita Ile de France et Derichebourg Polyurbaine, les ordonnances de radiation rendues les 6 avril 2012 (RG 15 / 02978) et 9 janvier 2013 (RG 15 / 02983), qui ont mis à la charge des parties l'accomplissement de diligences procédurales en application de l'article 940 du code de procédure civile sans indication de délais, n'ont pu faire courir le délai de péremption de deux ans de l'article R.1452-8 du code du travail renvoyant à l'article 386 du code de procédure civile, faute qu'il ait été justifié de leur notification dans les conditions prévues à l'article 381 du code précité.
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* Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] Les agents de l'administration fiscale sont également autorisés, le cas échéant, à procéder aux opérations nécessaires à l'accès, […] § 290. 6 Conformément aux règles du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article L. 16 B, […] le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L. 16 B du LPF dispose que le premier président de la cour d'appel « connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ». 19 Article 561 du code de procédure civile. 20 Article 940 du code de procédure civile. 21 Ainsi, […]
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