Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
pendant 7 jours
L'action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] s'il est présent, du contribuable sur ces soupçons de fraude fiscale. 2 La Cour de cassation juge que l'article L. 16 B du LPF autorise les visites et saisies lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou du 1° de l'article 1743 du CGI (Cass.com., 10 février 1998, […] § 290. 6 Conformément aux règles du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article L. 16 B, […] le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L. 16 B du LPF dispose que le premier président de la cour d'appel « connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ». 19 Article 561 du code de procédure civile. 20 Article 940 du code de procédure civile. 21 Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Ces arrêts subordonnent, en application de l'article 940 du code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe 'à l'établissement par les salariés de conclusions en réponse [à celles] de la CPAM de l'Oise du 20 novembre 2020 notifiées préalablement aux parties adverses', les salariés ayant antérieurement conclu en septembre 2020.
[…] Section : Encadrement Nous, Hubert LIFFRAN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Christiane PINOT, greffier ; Vu les articles 381 à 383 et 940 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article R 516.3 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé le renvoi de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
[…] Ces arrêts subordonnent, en application de l'article 940 du code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe 'à l'établissement par les salariés de conclusions en réponse [à celles] de la CPAM de l'Oise du 20 novembre 2020 notifiées préalablement aux parties adverses', les salariés ayant antérieurement conclu en septembre 2020.
350, 288 et 940 du nouveau code de procédure civile. […] Au vu des développements qui précèdent, la demande est à déclarer irrecevable sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile. […]
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