RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 juin 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03263 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPUE

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juin 2025, à 20h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X se disant [P] [D]

né le 29 décembre 1978 à [Localité 4], de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi M^e Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 15 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [P] [D] enregistré sous le n° RG 25/02315 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/02314, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et rappelant à M. X se disant [P] [D] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire français ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 juin 2025 à 22h18, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;

— Vu l’avis d’audience donné le 16 juin 2025 à 10h55 à M^e Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. X se disant [P] [D] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ».

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d’une irrégularité de garde à vue, en l’espèce une tardiveté de notification des droits sans justification, la mesure du taux d’alcoolisation sans autre caractérisation du comportement de l’intéressé ne suffisant pas ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 17 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé