Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 2 septembre 2025, n° 24/05708

TGI 24 mai 2024

CA Lyon
Infirmation 2 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Manquement au principe de la contradiction
La cour a estimé que la caisse n'a pas prouvé avoir informé l'employeur de manière régulière, ce qui rend la décision de prise en charge inopposable à la société.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société [10] conteste la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée par Mme [O]. Le tribunal de première instance a rejeté sa demande, ce qui a conduit la société à interjeter appel. La cour d'appel a examiné si la caisse de sécurité sociale avait respecté le principe de la contradiction en informant l'employeur de la déclaration de maladie. Elle a constaté que la caisse n'avait pas prouvé l'envoi effectif du double de la déclaration à l'employeur, ce qui a conduit à l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a déclaré inopposable la décision de prise en charge à la société [10].

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1. Cour d'appel de Lyon, le 2 septembre 2025, n°24/05708

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 sept. 2025, n° 24/05708
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/05708
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 24 mai 2024, N° 17/0017
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis ROUANETAnne-Sophie MARTIN
Cabinet(s) :	BENOIT - LALLIARD - ROUANET
Parties :	Société [ 10 ]

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/05708 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZGA

Société [10]

[7]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 24 Mai 2024

RG : 17/0017

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

Société [10]

MP [R] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Anne-Sophie MARTIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[7]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par requête reçue au greffe le 2 janvier 2017, la société [10] (la société [9], l’employeur) a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision de prise en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la [5] (la [6]) de l’affection déclarée par Mme [O] (la salariée) en qualité d’agent de service de la société.

Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal a rejeté les demandes de la société [9] qui, par déclaration enregistrée le 5 juillet 2024, a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 16 mai 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie contractée par Mme [O] le 24 mars 2016.

La [6], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 15 juillet 2024, retourné signé le 18 juillet 2024, n’a pas comparu ni conclu, ne s’est pas faite représenter ni n’a sollicité de dispense de comparution. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour observe liminairement que la société ne conteste plus, devant la cour, l’imputation des coûts afférents à la maladie déclarée.

SUR L’OPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE DECLAREE

La société [9] se prévaut du manquement au principe de la contradiction de la caisse qui ne lui aurait pas transmis le double de la déclaration de maladie professionnelle. Elle considère que le journal de transmission produit par la [6] en première instance ne vaut pas preuve de la réception effective dudit document.

Il ressort de l’article R. 411-11 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu’un double de la déclaration de maladie professionnelle reçue de la victime est envoyé par la caisse de sécurité sociale à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception.

La caisse est tenue de respecter le principe de la contradiction et doit démontrer l’avoir respecté.

Ici, peu importe que la caisse n’ait pas adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ElIe était recevable à lui transmettre par télécopie mais il lui appartient néanmoins d’établir la preuve de sa réception effective par la société [9].

Or, la caisse étant défaillante à hauteur de cour ne produit pas ce document et si le premier juge a relevé que le journal de transmission mentionnait la date du 10 mai 2016 et le libellé « état : OK » au titre de la réception, rien ne permet à la cour de considérer que la société [9] en a été la destinataire et qu’elle l’a effectivement reçue.

Il s’en déduit que la [6] ne justifie pas avoir régulièrement informé l’employeur et l’avoir mis en mesure d’exercer ses droits.

Il convient, en conséquence, par infirmation du jugement, de faire droit à la demande d’inopposabilité de l’employeur.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le tribunal ayant été saisi en 2017, il n’y avait pas lieu de statuer sur les dépens de première instance.

La caisse, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare inopposable à la société [10] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la [5] de la maladie contractée par Mme [O] le 24 mars 2016.

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les dépens de première instance,

Condamne la [5] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE