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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 28 oct. 2025, n° 25/09429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09429 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 février 2025, N° 23/02985 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/09429 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNTM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Mai 2025
Date de saisine : 03 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/02985 rendue par le TJ de [Localité 1] le 26 Février 2025
Appelante :
Madame [P] [O], représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Intimée :
Madame [J], [F], [V] [Z], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu l’absence de conclusions de l’appelante,
Vu la demande d’observations adressée aux avocats des parties le 25.08.2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 22.08.2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 28.10.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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