Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 5 févr. 2026, n° 25/06132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06132 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/06132 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7V
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 05 Février 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06132 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7V dans une instance entre les parties suivantes :
Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV
[Adresse 4]
PAYS-BAS
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – Représentant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION
[Adresse 5]
[Localité 1] ESPAGNE
INTIMEES
Vu l’appel relevé par la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV de la décision rendue le 26 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE et la Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION, ,
Attendu que la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV a signifié le 28 janvier 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Février 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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