Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12197 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVRC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 9] – RG n° 24/81906

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.D.C. [Adresse 4], représenté par son syndic, la société JEAN ROMPTEAUX

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Et assisté de M^e Céline LAVERNAUX substituant M^e Frédéric BOULTE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1564

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. MOOD LOUNGE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2480

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 12 Novembre 2025 :

Par jugement du 17 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :

' condamné la société Mood Lounge à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à Paris (11ème) la somme de 10.000 euros au titre de l’astreinte provisoire prononcée par le président du tribunal judiciaire de Paris par décision du 6 mai 2024, pour la période du 28 juillet au 13 janvier 2025 ;

' débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;

' débouté la société Mood Lounge de sa demande de dommages et intérêts ;

' condamné la société Mood Lounge aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 mars 2025, la société Mood Lounge a relevé appel de cette décision.

Par acte du 30 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 1] a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société Mood Lounge afin d’obtenir la radiation du rôle de l’affaire et sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires a maintenu et soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans l’acte introductif d’instance.

La société Mood Lounge, représentée à l’audience, a admis ne pas avoir exécuté la décision de première instance.

SUR CE

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires sollicite la radiation de l’affaire pendante devant la cour en raison de l’inexécution du jugement critiqué ayant condamné la société Mood Lounge à lui payer les sommes de 10.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte et de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mood Lounge qui admet ne pas avoir exécuté la décision entreprise, n’invoque aucune conséquences manifestement excessives de l’exécution de celle-ci ni impossibilité de l’exécuter.

Dans ces conditions, l’inexécution de la décision de première instance justifie la mesure de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Sa réinscription sera autorisée, sauf s’il est constaté une péremption, après justification de l’exécution de la décision attaquée.

La demande de radiation étant formée dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, celui-ci supportera les dépens exposés dans cette instance.

Pour le même motif, aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/05374 distribuée à la chambre 10 du pôle 1 ;

Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l’instance, sur justification de l’exécution de l’ordonnance entreprise et pourra être demandée par voie d’assignation devant le délégataire du premier président ;

Disons que les dépens de l’instance seront supportés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 1] ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente