COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/10984 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de saisine : 01 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Décision attaquée : n° 25/52098 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 04 Avril 2025

Appelant :

Monsieur [I] [X] [B], représenté par M^e Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515

Intimée :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER SITUE [Adresse 1]

Monsieur [C] [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 115 , 1 page)

Nous, Michel Rispe, président,

Assisté de Jeanne Pambo, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 04 juillet 2025,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à M^e Diouf, conseil de M. [B], appelant, le 03 décembre 2025, sollicitant ses observations,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 18 décembre 2025

Le/la greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties