Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 avril 2025, n° 25/02226

TGI Meaux 21 avril 2025

CA Paris
Confirmation 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que l'argumentation de l'appelant était non motivée et que le premier juge avait correctement retenu la menace pour l'ordre public en raison de la condamnation de l'appelant pour des faits graves.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 avr. 2025, n° 25/02226
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02226 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2025, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L], alias [J] [C], alias [W]

né le 07 janvier 1966 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 22 avril 2025 à 16h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 22 avril 2025 à 16h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen au fon et la demande d’examen médical et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [L], alias [J] [C], alias [W], au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours, à compter du 21 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 avril 2025, à 10h27, par M. [L], alias [J] [C], alias [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L’appel interjeté par M. [L] alias [L] [C] alias [W] est manifestement irrecevable comme dénuée d’élément sérieux de contestation de l’ordonnance contestée, le moyen tiré ce que le retenu ne représenterait pas une menace pour l’ordre public.est non motivée, au sens de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de toute pièce justificative, étant relevé que s’agissant d’une quatrième prolongation, le premier juge a retenu la menace pour l’ordre public que le retenu représente eu égard à sa condamnation par arrêt de la Cour d’assises du Cher du 11 mai 2006 pour des faits de viols avec récidive légale, assortie à titre de peine complémentaire d’une interdiction du territoire français à titre définitif ; qu’au surplus, il a été jugé par le premier juge que l’administration avait fait diligence avec la mise en oeuvre d’une procédure de reconnaissance auprès des autorités consulaires pakistanaises actuellement en cours ;

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.