RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 octobre 2025

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05893 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBY

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2025, à 14h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [M] [F]

né le 09 Décembre 1986 à [Localité 2], de nationalité serbe

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi en première instance M^e Amèle Bentahar, avocat au barreau de Paris, qui a pris des conclusions devant la cour et indiqué qu’elle ne se présenterait pas à l’audience

LIBRE,

non comparant convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 26 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [F], enregistré sous le N° RG 25/4299 et celle introduite par le préfet de Seine-et-Marne, enregistrée sous le N° RG 25/4300, déclarant le recours de M. [M] [F] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [M] [F] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [F] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République, et rejetant la requête du préfet de Seine-et-Marne ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 octobre 2025, à 12h03, par le conseil du préfet de Seine-et-Marne ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 27 octobre 2025 à 12h37 à M^e Amèle Bentahar, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Vu les conclusions et pièces versées par M. [M] [F] M. [M] [F] reçues le 27 octobre 2025 à 18h27 et 19h19 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet qui s’en rapporte ;

SUR QUOI,

Il est constaté que par décision du 25 octobre 2025 à 15h45, le préfet de Seine et Marne a placé M. [F] sous le régime de l’assignation à résidence afin d’assurer la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, mettant, de facto, fin à la mesure de rétention ; il convient dès lors de retenir que l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant