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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 7 oct. 2025, n° 25/05395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05395 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 13 avril 2021, N° f19/02895 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 07 OCTOBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/05395 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDJ
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04573
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 24 juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 13 août 2025
Décision attaquée : n° f19/02895 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 13 avril 2021
APPELANT
Monsieur [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMÉES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. RAYED ET FRERES
N° SIRET : 497 515 122
[Adresse 3]
[Localité 5]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04573 et N° RG 25/05395 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDJ sont jointes ;
Attendu que la demande de réinscription au rôle se poursuivra sous le numéro RG 25/04573 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04573.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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