Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2025, n° 25/06711

TGI Créteil 30 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de la rétention
La cour a estimé que la requête préfectorale était suffisamment motivée et que la question de la nationalité ne relevait pas de la compétence du juge de la rétention.
Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a jugé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 déc. 2025, n° 25/06711
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06711
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 30 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06711 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFR

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 novembre 2025, à 11h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [P] [C] alias [S] [G] [R]

né le 19 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité nigériane

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] n°3

Informé le 2 décembre 2025 à 12h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 2 décembre 2025 à 12h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil accueillant le moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [P] [C] Alias [S] [G] [R] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [C] Alias [S] [G] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ;

— Vu l’appel interjeté le 01 décembre 2025, à 15h57, par M. [P] [C] Alias [S] [G] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— la requête préfectorale est suffisamment motivée, étant observé que la question de la nationalité de l’intéressé ne relève pas de la compétence du juge de la rétention ;

— le premier juge a justement estimé que le recours à un interprétariat par téléphone était justifié par les circonstances de l’espèce ;

— les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 décembre 2025 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.