Irrecevabilité 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 16 oct. 2025, n° 25/15683 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/15683 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WK
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1125000211 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 02 Juin 2025
Appelante :
Madame [R] [W] [X]
Intimée :
Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 08 Juillet 2025, sous le numéro RG 25/15683,
Considérant que Madame [R] [W] [X] a formé appel par lettre du 08 Juillet 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/15683 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WK ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Paris, le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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