Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 13 mai 2025, n° 22/06362

CPH Évry 17 mai 2022

CA Paris 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'information sur les actes de procédure
La cour a constaté l'absence d'éléments prouvant que le défenseur syndical avait été informé des actes de procédure, justifiant ainsi la réouverture des débats.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S.U. USP Nettoyage a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Évry. La question juridique posée concernait l'absence d'information de M. [U] et de son défenseur syndical, M. [G], sur les actes de procédure, ce qui pourrait affecter le droit à un procès équitable. La juridiction de première instance n'a pas pris en compte cette absence d'information. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence d'éléments prouvant que M. [G] avait été informé des actes de procédure, a décidé de rouvrir les débats pour garantir le respect des droits de la défense. Par conséquent, la cour a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle date de plaidoirie, confirmant ainsi la nécessité d'un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 13 mai 2025, n° 22/06362
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06362
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 17 mai 2022, N° F21/00805
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RENY
Parties :	S.A.S.U. USP NETTOYAGE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° 2025/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06362 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES – RG n° F21/00805

APPELANTE

S.A.S.U. USP NETTOYAGE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801

INTIME

Monsieur [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [L] [G] (Délégué syndical ouvrier)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’avis de fixation du 14 octobre 2024 fixant la date de clôture au 22 janvier 2025 et la date de plaidoirie au 20 février 2025,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 22 janvier 2025,

Vu l’audience de plaidoirie tenue le 20 février 2025 , à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025,

Vu le courrier recommandé du 25 avril 2025 adressé par M. [G] , défenseur syndical, représentant M. [U] indiquant ne pas avoir été informé , ni son client, de l’avis de fixation et de l’ordonnance de clôture,

Vu l’absence au dossier de procédure d’éléments permettant d’établir que M. [G], défenseur syndical, représentant M. [U] a été informé des actes de procédure précités et de la date d’audience,

Vu l’ article 803 du code de procédure civile,

SUR CE,

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, et de fixer:

la date de plaidoirie le jeudi 26 juin 2025 à 13 H 30, en rapporteur, Salle Charlotte Lagarde E1T09 Chambre 6-11.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la réouverture des débats,

FIXE la date de plaidoirie le jeudi 26 juin 2025 à 13 H 30, en rapporteur,

Salle Charlotte Lagarde E1T09 Chambre 6-11.

RESERVE quant au surplus.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE