Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2025, n° 25/01179

TGI Paris 2 mars 2025

CA Paris
Confirmation 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a constaté que l'intéressé n'a pas contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 4 jours, rendant sa demande d'assignation à résidence manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2025, n° 25/01179
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01179
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01179 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4P4

Décision déférée : ordonnance rendue [Cadastre 2] 02 mars 2025, à 12h10, par [Cadastre 2] magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [H] [V]

né [Cadastre 2] 22 août 1994 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [4]

Informé [Cadastre 2] 3 mars 2025 à 16h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur [Cadastre 2] caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

[Cadastre 2] PREFET DE POLICE

Informé [Cadastre 2] 3 mars 2025 à 16h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur [Cadastre 2] caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [V] au centre de rétention administrative du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 27 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 mars 2025, à 10h46, par M. [H] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. [Cadastre 2] choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Tel est [Cadastre 2] cas d’une déclaration d’appel qui solliciterait une assignation à résidence sans remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité, une telle assignation pouvant être ordonnée par [Cadastre 2] préfet mais non par [Cadastre 2] juge judiciaire.

En l’espèce, s’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans [Cadastre 2] délai de 4 jours de la notification; il est irrecevable désormais.

En conséquence, [Cadastre 2] moyen de la déclaration d’appel, qui repose sur [Cadastre 2] fait que l’intéressé dispose d’une adresse stable, ne peut s’interpréter que comme une demande d’assignation à résidence judiciaire.

Or l’intéressé n’indique pas quelles seraient ses garanties ni s’il a remis son passeport aux autorités.

[Cadastre 2] moyen est donc manifestement irrecevable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris [Cadastre 2] 04 mars 2025 à 10h13,

[Cadastre 2] GREFFIER, [Cadastre 2] PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

[Cadastre 2] pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé [Cadastre 2] maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

[Cadastre 2] délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[Cadastre 2] pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par [Cadastre 2] demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.