Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 octobre 2025, n° 25/05584

TGI Paris 10 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'un rendez-vous consulaire
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne conteste pas l'existence d'un rendez-vous consulaire prévu, ce qui justifie la poursuite de la rétention.
Rejeté
Compétence du juge administratif
La cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, ce qui exclut la possibilité de statuer sur ce point dans le cadre de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 oct. 2025, n° 25/05584
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05584
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05584 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC34

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2025, à 15h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [L] [P]

né le 11 février 1992 à [Localité 2], de nationalité irannien

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 14 octobre 2025 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 octobre 2025 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 08 octobre 2025 soit jusqu’au 23 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 octobre 2025, à 14h04, par M. [L] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la ptolongation de la mesure en relevant que les conditions ne sont pas réunies pour un éloignement dans les 15 prochains jours.

Or, d’une part, la déclaration d’appel ne conteste pas l’exitence d’un rendez-vous consulaire le 16 octobre 2025 retenue par le premier juge, circonstance qui répond aux conditions permettant la poursuite.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique portant sur l’éloignement (et les risques encourrus en Iran) ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.