Désistement 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 16 janv. 2025, n° 24/13999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence d’appel incident antérieur de Madame [S] [G].
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].
Disons que les dépens seront supportés par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 16/01/25
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente ·
- Adresses ·
- Résidence secondaire ·
- Résidence principale ·
- Mandat ·
- Mauvaise foi ·
- Moratoire ·
- Commission de surendettement ·
- Bien immobilier ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrégularité ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Notification ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ascenseur ·
- Charges ·
- Gauche ·
- Droite ·
- Descriptif ·
- Clause de répartition ·
- Tantième ·
- Copropriété
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Vigilance ·
- Contrainte ·
- Donneur d'ordre ·
- Attestation ·
- Travail dissimulé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Masse ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Pénalité ·
- Marque ·
- Indemnité
- Bruit ·
- Conciliateur de justice ·
- Trouble ·
- Tentative ·
- Médiation ·
- Conciliation ·
- Nuisances sonores ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Épouse
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Nullité du contrat ·
- Énergie nouvelle ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Banque ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Camping ·
- Immobilier ·
- Crète ·
- Sociétés ·
- Catastrophes naturelles ·
- Information ·
- Engagement ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Dégât
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre ·
- Saint-barthélemy ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Bail rural ·
- Fermages ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunaux paritaires ·
- Veuve ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.