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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 20 oct. 2025, n° 25/11034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. AGENCE JR c/ son représentant légal audit siège domicilié, S.A.S. SOCIETE LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, S.A.S. RSF COM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 25/11034 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2025000198 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 04 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. AGENCE JR, représentée par Me Berengère BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0384
Intimées :
S.A.S. SOCIETE LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
S.A.S. RSF COM prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 – N° du dossier 20250742
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 22 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 20 Octobre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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