Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 17 juillet 2025, n° 24/01294

TCOM Paris 1 mars 2022

CA Paris
Désistement 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie adverse
La cour a constaté que la Compagnie d'assurance [12] a effectivement accepté le désistement, rendant ainsi ce dernier parfait.
Accepté
Désistement parfait entraînant l'extinction de l'instance
La cour a jugé que le désistement étant parfait, l'instance devait être éteinte.
Accepté
Conservation des frais à la charge de chaque partie
La cour a décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais, honoraires et dépens, conformément à la demande de la Compagnie d'assurance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 juil. 2025, n° 24/01294
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1 mars 2022, N° J202100024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMatthieu BOCCON GIBODSandra OHANAYves SEXER
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSHOLDING MARCEAUBDL AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ 13 ] agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. [ 11 ] société par actions simplifiée au capital social de 76 350,00 euros immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro [ SIREN/SIRET 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/01294 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLS

Nature de l’acte de saisine : Inscription après disjonction

Date de l’acte de saisine : 18 Janvier 2024

Date de saisine : 18 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en révocation des dirigeants

Décision attaquée : n° J202100024 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 01 Mars 2022

Appelants :

Monsieur [J] [W] dirigeant de sociétés, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268720

S.A.R.L. [13] agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268720

Intimés :

Monsieur [K] [T] dirigeant de sociétés

S.A.S. [11] société par actions simplifiée au capital social de 76 350,00 euros immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220307

S.A.S. [10] société par actions simplifiée au capital social de 20 885 000,00 euros immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20220307

S.C.P. [8] JUDICIAIRES La SCP [8], prise en la personne de Maître [F] [U], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société [9], société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 14], immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], représentée par M^e Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0203

Compagnie d’assurance [12], société de droit Luxembourgeois, immatriculée à Luxembourg sous le n°B232260, dont le siège est sis [Adresse 5], Grand-Duché du Luxembourg, elle-même agissant par sa succursale française (RCS Paris [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège socialest sis [Adresse 4])., représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240030

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Exposé des faits et de la procédure

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 1.03.2022

Vu l’appel formé par Monsieur [W] et la SARL [13] à l’encontre de Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] et la SCP [8] enrôlée sous le numéro RG 22/9053

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie d’assurance [12] par Monsieur [K] [T], la SAS [11], et la SAS [10] enrôlée sous le numéro RG 24/1294

Vu l’arrêt rendu dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/9053 le 19.09.2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 19.02.2025, Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] demandent à la cour de constater leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société [12].

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025, la société [12] demande à la cour:

— de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10]

— d’ordonner l’extinction de l’instance

— de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Vu l’absence d’acceptation du désistement de la part de Monsieur [W] et de la SARL [13],

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] indiquent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la société d’assurance [12] qu’ils avaient fait intervenir dans l’instance les opposant à Monsieur [W] et la SARL [13] étant précisé que la jonction des procédures n’avait pas été acceptée.

La société d’assurance [12] a accepté ce désistement d’instance et d’action.

L’absence d’acceptation par Monsieur [W] et la SARL [13] du désistement de l’appel en intervention forcée effectuée par Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] n’est pas justifiée par les éléments du dossier puisque dans le litige principal opposant d’une part Monsieur [W] et la SARL [13] et d’autre part Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] il a été fait droit principalement aux demandes de Monsieur [W] et de la SARL [13].

Il s’ensuit que le désistement est parfait et que l’instance est éteinte et la cour dessaisie.

Les parties ont indiqué qu’elles conservaient chacune à leur charge les frais, honoraires et dépens qu’elles ont chacune exposés dans l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [T], la SAS [11], la SAS [10] et l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société [12]

dit en conséquence que le désistement est parfait, que l’instance est éteinte et que la cour est dessaisie

laisse chaque partie supporter la charge des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans la procédure d’appel.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 juillet 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état