Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 octobre 2025, n° 25/05438

TGI Paris 7 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de plume dans l'ordonnance
La cour a estimé que l'argument d'erreur de plume n'était pas démontré et que la périodicité des repas reçus par l'intéressé était plus significative que leur nombre total.
Rejeté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a confirmé que l'ordonnance initiale était fondée sur l'irrégularité de la procédure, notamment l'absence d'alimentation en garde à vue durant une période consécutive de 21 heures, ce qui porte atteinte aux droits de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 25/05438
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05438
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENMiren VAILLANT
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05438 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBQE

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 12h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Christine Lesne, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ:

M. [Z] [U]

né le 21 Décembre 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 3]

assisté de M^e Miren Vaillant, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [X] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 07 octobre 2025, à 12h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 16h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 octobre 2025, à 15h19, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 07 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les conclusions du conseil de M. [Z] [U] reçues le 9 octobre 2025 à 09h25 ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [Z] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à raison que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif que l’intéressé n’a pas été alimenté en garde à vue durant une période consécutive de 21 heures, circonstance « portant une atteinte substancielle à ses droits » ;

Vainement, le procureur de la République invoque une erreur de plume, pourtant non démontrée, et relève que l’intéressé a reçu cinq repas en 44 heures de garde à vue, précision dénuée de pertinence, la périodicité des repas étant autrement plus significative que leur nombre total.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 09 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat général

L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé