Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 novembre 2025, n° 25/06454

TGI Paris 20 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 22 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Dispositions légales concernant l'assignation à résidence
La cour a estimé que le premier juge avait correctement appliqué les dispositions légales en considérant que l'intimé disposait d'un passeport valide et d'un hébergement, ce qui justifiait l'assignation à résidence.
Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a rejeté cet argument en confirmant que l'intimé avait effectivement des garanties de représentation, rendant ainsi la décision d'assignation à résidence légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le préfet de police a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré recevable la contestation de la légalité du placement en rétention de M. [V] [P], tout en ordonnant son assignation à résidence. La question juridique posée concernait la légalité de la décision de placement en rétention au regard des garanties de représentation de l'intéressé. Le tribunal de première instance a conclu que M. [V] [P] disposait d'un passeport valide et d'un hébergement, ce qui justifiait l'assignation à résidence. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision, considérant que le premier juge avait fondé son ordonnance sur une analyse circonstanciée et pertinente. La position de la Cour d'appel est donc celle de la confirmation de l'ordonnance initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 nov. 2025, n° 25/06454
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06454
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François COLLANGEMarie DELRIEU
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06454 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJKP

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 novembre 2025, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Alexandre Merinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. [V] [P]

né le 24 septembre 1988 à [Localité 5], de nationalité Serbe

demeurant : [Adresse 2]

Ayant pour conseil choisi, M^e François Collange, avocat au barreau de Paris, qui ne présentera pas

assisté de M^e Marie Delrieu, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de M. [C] [S], interprète en serbe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 20 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l’intéressé, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, constatant son irrégularité, ordonnant que M. [V] [P] qui dispose de garanties de représentation effectives soit assigné à résider [Adresse 3] jusqu’au 16 décembre 2025 et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat de Saint-Denis [Adresse 1] et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 novembre 2025, à 23h59, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 21 novembre 2025 à 09h48 à M^e François Collange, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [V] [P] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En vertu de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

En l’espèce, il a été retenu par le premier juge que Monsieur [V] [P] disposait d’un passeport en cours de validité (point non contesté) ; qu’il justifiait d’un hébergement chez un cousin pour la durée de son séjour en France, et qu’il n’avait aucune intention de se maintenir sur le territoire national.

Dès lors, il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué et ordonné une assignation à résidence. La décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 22 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’inteprète