Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20159 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMXH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/04740

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.E.M. CDC HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007

à

DÉFENDERESSE

Madame [M] [A] [B]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Ingrid BERREBI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1087

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Mars 2026 :

Par acte en date du 16 décembre 2025, la société CDC Habitat a assigné Mme [A] [I] en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 novembre 2025.

La société CDC Habitat, représentée par son conseil, a indiqué par courriel du 13 mars 2026 qu’elle se désistait de cette demande compte tenu d’un accord intervenu entre les parties. Par courriel du 16 mars 2026, Mme [A] [I], représentée par son conseil a indiqué qu’elle ne s’y opposait pas.

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse ne s’y oppose pas, ce qui doit être interprété comme un acquiescement, étant relevé qu’elle n’avait en tout état de cause formé aucune demande.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société CDC Habitat sera en conséquence tenue aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la société CDC Habitat et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons à la société CDC Habitat la charge des dépens de la présente instance.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller