Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 octobre 2025, n° 25/05428

TGI Meaux 6 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification d'une adresse fixe et stable
La cour a estimé que le premier juge avait correctement rejeté la requête préfectorale, en constatant que l'intimé justifiait d'une adresse stable, ce qui rendait la décision de placement en rétention irrégulière.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
La cour a confirmé qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision, justifiant ainsi la confirmation de l'ordonnance de mise en liberté.
Rejeté
Absence de justification d'une adresse fixe
La cour a rejeté cet argument, considérant que M. [J] [V] justifiait d'une adresse stable, rendant ainsi la décision de placement en rétention irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 oct. 2025, n° 25/05428
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05428
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERASMohamed Ali JEBALI
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 octobre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05428 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBLM

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5]

représenté par M^e Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [J] [V]

né le 11 Février 1985 à [Localité 3]

de nationalité marocaine

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par M^e Mohamed ali Jebali, avocat choisi, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 06 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [V] enregistré sous le N° RG 25/03983 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 25/03966, déclarant le recours de M. [J] [V] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [J] [V] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [V] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république, disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [V] et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 octobre 2025, à 13h47, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 6] ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 8 octobre 2025 à 09h05 à M^e Mohamed ali Jebali, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

— Vu les conclusions reçues le 08 octobre 2025 à 21h21 par le conseil de M. [J] [V] ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [J] [V] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif que ce serait de façon erronée que l’intéressé n’aurait pas justifié d’une adresse fixe et stable ;

En effet, il ressort du dossier et des débats que M. [J] [V] justifie d’une adresse stable et connue de tous, nonobstant les autres circonstances tenant à l’absence de document de voyage et au prétendu défaut de démarche de régularisation.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 09 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé