COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/12037 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWFL

Nature de l’acte de saisine : Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement

Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs

Décision attaquée : n° 2024022563 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [C] [F], représenté par M^e Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, représenté par M^e Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, toque : B212

Intimés :

S.A.R.L. [V]

Société BAYERISCHE VERINSBANK

Monsieur [O] [H], représenté par M^e Elena ADER, avocat au barreau de PARIS

S.A. IKKA I&S

Société TRESOR PUBLIC

Société UNICREDIT BANK GMBH UNICREDIT BANK GmbH (anciennement dénommée BAYERISCHE VEREINSBANK AG, puis BAYERISCHE HYPO UND VEREINSBANK AG, puis UNICREDIT BANK AG), société à responsabilité limitée de droit allemand dont le siège social est situé [Adresse 1], Allemagne, immatriculée au Registre du commerce de Munich sous le numéro HRB 289472

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par M^e Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20240238

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’appel relevé le 02 juillet 2024 par Monsieur [C] [F] à l’encontre d’un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le tribunal de commerce de paris .

Vu l’acte de désistement notifié par RPVA par le conseil de Monsieur[F] le 12 mai 2025.

Vu les articles 400 et suivant de code de procédure civile,

Ce désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté dès lors qu’il ne contient aucune réserve et que les parties à l’égard desquelles il a été formé n’ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, les demandes d’indemnités procédurales fondées sur l’article 700 du code de procédure civile formées ne constituant pas des demandes incidentes.

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Rejetons toutes les demandes en paiement fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM adjointe faisant fonction de greffière, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état