Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 septembre 2025, n° 25/05043

TGI Paris 17 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de menace à l'ordre public
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la décision de prolongation et que les conditions de maintien de la rétention étaient respectées, notamment en raison de la menace de mort évoquée par l'appelant.
Rejeté
Suivi médical et traitement de la pathologie
La cour a noté que l'appelant ne contestait pas qu'il pouvait bénéficier d'un traitement, ce qui ne remettait pas en cause la légalité de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 sept. 2025, n° 25/05043
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LA PREFECTURE DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05043 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6LH

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2025, à 13h11, par le magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [H]

né le 07 juin 1981 à [Localité 2], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 18 septembre 2025 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE POLICE

Informé le 18 septembre 2025 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 septembre 2025 du magistrat au siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [H], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 1er octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 septembre 2025, à 13h08, par M. [F] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel conteste la ptolongation de la mesure en relevant qu’il présente un trouble de type psychotique et que les conditionbs de la 3e prolongation ne sont pas réunies en l’absence de preueve de remise de laissez-passer malien à bref délai et en ce qe les conditions de menace à l’ordre public ne sont pas réunies.

Or, d’une part, la déclaration d’appel ne contient aucune critique de la décision de prolongation, notamment au regard des conditions du maintien de la rétention, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-5 du code précité : ainsi, les écritures ne contestent pas l’exitence de la menace de mort par laquelle l’intéressé a indiqué qu’il allait 'planter’ une serveuse à qui il avait adressé des gestes obcènes.

Au demeurant, il ne conteste pas qu’il est suivi et peut bénéficier d’une injection retard pour traiter sa pathologie.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 19 septembre 2025 à 10h11,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.