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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 10 juil. 2025, n° 25/00333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saintes, 28 février 2025, N° F23.00468 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 25/00333 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Sainte Clotilde, décision attaquée en date du 28 Février 2025, enregistrée sous le n° F23.00468
S.A.S. SOCIETE ASCOM ASSURANCES
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [L] [O] [C] épouse [Z]
Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00333 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GI6R,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé à l’appelante le 18 Juin 2025,
Vu les observations de Me Christine MILLIER en date du 3 Juillet 2025 ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 17 Mars 2025 ; que l’appelante n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Agathe Aliamus, conseillère, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 17 Mars 2025.
DISONS que à l’appelante supporter les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025
La greffière
Delphine Schuft
Pour le conseiller de la mise en état empêché,
Agathe Aliamus, conseillère
copies délivrées à :
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