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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 avr. 2025, n° 25/03965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
RG N°: 25/5515
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03965 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5AV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS FRANCE le 05 Février 2025
Appelant :
Monsieur [J] [I] [V] Agissant en qualité de commerçant exploitant un fonds de commerce de retoucherie,, représenté par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286
Intimée :
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [V] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 5 février 2025, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42734
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/5515
et N° RG 25/03965 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5AV sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/5515
PARIS, le 11 Avril 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
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