Irrecevabilité 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/17133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | son représentant légal, S.C.I. LA FIDELITE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/17133 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7B
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000588 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juin 2025
Appelants :
Madame [S] [O]
Monsieur [B] [O]
Intimée :
S.C.I. LA FIDELITE prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° ,1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 05 Août 2025, sous les numéros RG 25/17133,
Considérant que Madame [S] [O], Monsieur [B] [O] ont formé appel par lettre du 05 Août 2025;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/17133 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7B ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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