ARRÊT DU

27 Juin 2025

N° 798/25

N° RG 24/00055 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VI7B

PN/GD*PB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de DUNKERQUE

en date du

15 Novembre 2023

(RG 19/00441 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 27 Juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Hélène AVELINE, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS :

Unédic Délégation AGS – CGEA IDF Ouest

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Charles CROZE, avocat au barreau de Lyon, substitué par M^e Julia VINCENT, avocat au barreau de Lyon

SCP BTSG représenté par M^e SENECHAL

[Adresse 2]

[Localité 5]

En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ASCOMETAL USINE DES [Localité 7]

Représentée par M^e Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Carine COOPER, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Février 2025

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Gaëlle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 6 février 2025

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

De 1975 au 30 septembre 2000, M. [L] [J] a été salarié au sein de l’Usine des [Localité 7] de [Localité 8], site exploité par plusieurs sociétés dont la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7] de 1987 à 2014, en qualité de conducteur d’engins au service mouvement.

ASCOMETAL Usine des [Localité 7] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, puis d’une liquidation judiciaire suivant jugement du 24 juillet 2014 de la même juridiction qui a désigné la société BTSG en qualité de liquidateur judiciaire.

Par décision du 22 novembre 2017 du tribunal de commerce de Nanterre, la société ASCO INDUSTRIES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, puis d’une liquidation judiciaire suivant décision du 28 février 2018, au bénéfice de l’offre du groupe SCHMOLZ et BICENBACH adopté le 29 janvier 2018 par cession et création de la société ASCOMETAL LES [Localité 7], laquelle exploite le site depuis 2018.

Par arrêt du 9 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 décembre 2018, qui avait annulé le refus ministériel d’inscrire l’Usine des Dunes sur la liste des établissements ouvrant droit à allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante pour la période commençant en 1966 et se terminant en 1985.

Estimant avoir été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante, M. [L] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque afin de voir condamner solidairement les sociétés ayant exploité le site de l’Usine des Dunes de LEFFRINCKOUCKE, à lui payer la somme principale de 30000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’anxiété résultant de son contact avec de l’amiante.

L’AGS a été mise en cause afin de lui voir déclarer le jugement à intervenir opposable, et d’être tenue à garantie.

Vu le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Dunkerque en date du 15 novembre 2023, lequel a':

— déclaré irrecevable l’action de M. [L] [J]';

— mis hors de cause les sociétés ASMOETAL Usines des [Localité 7], ASCO INDUSTRIES Usine des [Localité 7], ASCOMETAL Les [Localité 7] et les CGEA Ile-de-France Ouest, [Localité 10] et [Localité 9]';

— condamné M. [L] [J] aux dépens de l’instance';

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile';

Vu l’appel formé par M. [L] [J] le 5 janvier 2024,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [L] [J] transmises au greffe par voie électronique le 23 juillet 2024, celles de la société BTSG ès qualités transmises au greffe par voie électronique le 30 mai 2024 et celles de l’AGS CGEA Ile de France Ouest transmises au greffe par voie électronique le 24 juin 2024,

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025,

M. [L] [J] demande':

— d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— de rejeter la fin de non-recevoir soulevée en défense sur le fondement de la prescription et par conséquent dit l’action non prescrite,

— de juger qu’il a été exposé à l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle,

— de condamner la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7] à l’indemniser de 30000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété,

— de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7],

— de déclarer la décision de plein droit opposable au CGEA-AGS dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail,

— de dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l’article L.3253-15 du code du travail et qu’il devra avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire,

— de dire qu’à défaut de fonds disponibles, le liquidateur devra présenter au CGEA un relevé de créance et un justificatif de l’absence de fonds dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard et par salarié,

— d’ordonner à la société BTSG ès qualités de lui remettre une attestation d’exposition à l’amiante telle que définie par l’arrêté du 6 décembre 1996,

— de condamner la partie succombante à lui payer 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’AGS CGEA Ile de France Ouest demande':

A titre principal,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action du salarié,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause les sociétés ASCOMETAL Usines des [Localité 7], ASCO INDUSTRIES Usines des [Localité 7], ASCOMETAL Les [Localité 7] et les CGEA d’Ile-de-France Ouest, [Localité 10] et [Localité 9],

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le salarié aux dépens de l’instance,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— subsidiairement, de débouter le salarié de l’intégralité de ses demandes, à défaut de minimiser les dommages et intérêts,

— subsidiairement et en toutes hypothèses, de juger qu’elle n’a aucune garantie à consentir sur les éventuels dommages et intérêts résultant du préjudice d’anxiété en ce que la créance est née en dehors des périodes de garanties prévues par l’article L.3253-8 du code du travail,

En tout état de cause,

— de juger qu’elle ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail,

— de juger que son obligation de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé de créance par le mandataire judiciaire.

La société BTSG ès qualités demande':

A titre principal,

— de juger irrecevables car prescrites les demandes de l’appelant,

— de juger les demandes infondées,

— de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes,

— de condamner l’appelant au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A titre infiniment subsidiaire,

— de confirmer le jugement déféré faute pour l’appelant de justifier de son préjudice, à défaut de réduire dans de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts et de fixer au passif de la société ASCOMETAL l’indemnité octroyée proportionnellement à la période d’emploi,

En tout état de cause,

— de débouter l’appelant de toute demande de condamnation,

— de juger que le jugement de liquidation judiciaire a définitivement arrêté le cours des intérêts,

— de fixer l’éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société,

— de dire que les sommes éventuellement fixées sont brutes de charges et cotisations sociales.

SUR CE, LA COUR

Attendu que compte tenu des personnes contre lesquelles l’appel est dirigé, le présent recours n’a trait qu’aux prétentions de M. [L] [J] en ce qu’elles sont formées contre la société BTSG ès qualités et l’AGS en ce qu’elle est susceptible de garantir cette éventuelle créance';

Sur la prescription de l’action

Attendu qu’en application de l’article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qu’il exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit';

Que le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, et la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante';

Que ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin';

Que néanmoins, le préjudice d’anxiété voit son origine dans l’exposition du salarié dans l’entreprise';

Que toutefois ces deux éléments ne sont pas nécessairement concomitants, alors que le travailleur n’a pas nécessairement une connaissance pleine entière et immédiate du danger que représente cette exposition ;

Que cette connaissance, qui n’est complète que lorsque cette exposition a pris fin, n’intervient pas obligatoirement à l’issue de cette exposition, voire au moment de la rupture du contrat de travail du salarié';

Attendu qu’en l’espèce, la société BTSG ès qualités conclut à la prescription de l’action formée par le salarié en faisant valoir en substance que':

— M. [L] [J] avait manifestement connaissance de la présence d’amiante dans l’entreprise de son employeur, alors même que dans les années 2000, une association de défenses des victimes de l’amiante sidérurgie Usine des [Localité 7] avait été créée et que les témoignages produits portant sur des périodes anciennes induisent nécessairement une connaissance du risque allégué de longue date,

— que, dans la mesure où la rupture de son contrat de travail est intervenue plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud’hommes, son action se voit nécessairement prescrite';

Attendu que les premiers juges ont retenu que la date de point de départ de la connaissance du risque devait être fixée au 20 décembre 2018, date de la publication d’un article de La Voix du Nord relatif à un jugement favorable du tribunal administratif de Lille concernant une demande d’inscription du site de LEFFRINCKOUCKE sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA';

Qu’en effet, l’action visant à voir bénéficier des mesures de l’ACAATA, permettant aux salariés d’obtenir un départ anticipé à la retraite en raison de la fragilité physique qu’induit l’exposition des salariés à l’amiante au sein de l’entreprise, constitue le point d’orgue du préjudice d’anxiété subi ;

Que la diffusion de cette information sur un quotidien à très large diffusion constitue donc une mise en exergue de l’incidence de l’exposition à l’amiante sur la durée de vie des salariés du site, et partant, la connaissance complète de son danger et le point de départ du préjudice d’anxiété subi';

Que pour sa part, les pièces produites par la société BTSG ès qualités ne suffisent pas à considérer que c’est à l’occasion de tel ou tel événement (la constitution d’uns association de défense par exemple) que le salarié a eu une complète connaissance du danger de l’inhalation des poussières d’amiante et partant, en quoi que le point de départ de la prescription litigieuse est antérieur au 20 décembre 2018, alors que':

— d’une part, c’est à lui qu’il appartient de démontrer une telle antériorité,

— d’autre part, il ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié personnellement des risques auxquels son travail l’exposait, conformément à l’article 9 du décret du 17 août 1977';

Que dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, fixé le point de départ de la prescription de l’action de M. [L] [J] au 20 décembre 2018';

Que compte tenu de la date de saisine du conseil de prud’hommes, laquelle s’inscrit dans le cadre du délai biennal de l’article L.1471-1 du code du travail, M. [L] [J] n’est pas prescrit en son action';

Que le jugement entrepris doit donc être confirmé à cet égard';

Sur le préjudice d’anxiété et la responsabilité de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7]

Attendu qu’en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, il appartient à l’employeur, dont la responsabilité contractuelle est engagée du fait de l’exposition d’un salarié à l’inhalation des poussières d’amiante dans le cadre de l’exécution de son travail, de justifier qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévues par les textes susvisés';

Attendu qu’en l’espèce, M. [L] [J] produit aux débats des témoignages dont il ressort les éléments suivants':

Monsieur [K] [P], qui a travaillé avec Monsieur [L] [J], atteste': «'Monsieur [J] [L] a bien travaillé ' au service mouvement en tant que cariste, conducteur polyvalent de 1975 à 2000. Transport de matière pour l’aciérie et autre matière contenant de l’amiante. Nous n’avions pas de protection individuelle et collective. »

Monsieur [L] [F], qui a également travaillé aux côtés de Monsieur [L] [J], confirme ces conditions de travail.

Son beau-fils [G] (fils de son épouse) témoigne': «'cela fait quelques années qu’il a des problèmes de sommeil, il nous dit qu’il va bientôt mourir comme certains de ses anciens collègues à cause d’ascometal (') je pense que ses soucis viennent car il est très anxieux'».

Son second beau-fils [O] confirme ': «'(') le comportement de mon beau-père a changé, il est souvent irritable, anxieux de ce qu’il va lui arriver et encore plus quand il apprend le décès d’an ancien collègue de l’usine'».

Son médecin confirme son «'état anxieux chronique réactionnel'».

Qu’il s’en déduit que pendant sa carrière au sein de l’Usine des [Localité 7], et dans le cadre des fonctions qui lui ont été dévolues, M. [L] [J] rapporte la preuve qu’il a été exposé durablement aux poussières d’amiantes';

Attendu que l’employeur soutient avoir pris toute mesure utile afin de préserver la santé de ses salariés';

Que pour exonérer de sa responsabilité, la société BTSG ès qualités se contente de se prévaloir essentiellement de 5 pièces, produites par le salarié, sans les détailler outre mesure, desquelles il ressort que des travaux de dépose et de désamiantage ont été effectués courant 2003, sans qu’il soit possible d’apprécier non seulement les résultats positifs de ces travaux pour l’avenir, sur quels secteurs, mais aussi d’évaluer les efforts allégués au cours des années précédentes';

Que les pièces dont se prévaut la société BTSG ès qualités et les arguments développés ne permettent pas de contredire les documents versés aux débats par M. [L] [J], alors qu’il n’est pas démontré que M. [L] [J] a été effectivement, personnellement et suffisamment été protégé par mesures individuelles ou générales de manière efficace face aux dangers connus de l’employeur de l’inhalation de poussières d’amiantes et ce durant toute la durée de sa carrière au sein de l’entreprise pendant laquelle il a été exposé à l’amiante';

Qu’en outre, s’il apparaît que postérieurement au 20 décembre 2018, la cour administrative d’appel a annulé l’inscription de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7] sur la liste des entreprises dont les salariés sont susceptibles de bénéficier de l’ACAATA, ce refus n’a pas pour autant pour effet de remettre en cause les conséquences dommageables d’une exposition des salariés de cet employeur aux poussières d’amiante durant leur carrière au sein du site de l’Usine des [Localité 7], alors même que la simple reproduction de la motivation somme toute générale de la juridiction administrative ne suffit pas à caractériser non seulement l’impossibilité d’une quelconque exposition des salariés à l’amiante mais aussi une absence totale de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;

Que pour autant, les dangers des poussières d’amiante, étaient identifiés dès le début du siècle (cf notamment': rapport établi en 1906 de Monsieur [B], inspecteur du travail, sur les décès consécutifs à l’inhalation des poussières d’amiante dans une filature, l’article publié en 1930 dans la revue «'la Médecine du Travail'» du Docteur [T] qui mentionne «'que les ouvriers de l’industrie de l’amiante sont frappés par une maladie professionnelle'»': l’asbestose pulmonaire et qui formule des recommandations en direction des professionnels de l’amiante)';

Que le décret de 1977 a évoqué la particularité de l’amiante en évoquant les «'poussières d’amiante'», l’intervention de la notion de «'fibre'» ainsi que les conditions de son utilisation';

Qu’à l’époque contractuelle considérée, compte tenu de l’importance de l’usine et du nombre de salariés qui y étaient employés, l’employeur ne pouvait objectivement ignorer le danger de l’amiante et le risque vital auquel étaient exposés ses salariés pendant des années, matériau dont la dangerosité même imprécise était officiellement reconnue dès l’ordonnance du 3 août 1945 et le décret du 31 décembre 1946 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles à propos de la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante';

Attendu qu’en conséquence, en ne démontrant pas avoir effectivement pris les mesures nécessaires pour éviter la mise en contact des salariés avec l’amiante, alors qu’il ne pouvait manquer d’avoir conscience du danger que représentait une telle exposition, l’employeur a commis un manquement aux dispositions légales susvisées, dont il doit assumer les conséquences dommageables';

Attendu qu’il importe peu que le salarié ne soit ni malade ni contaminé, le préjudice d’anxiété allégué résultant de la seule inquiétude permanente de voir déclarer une maladie consécutive à une exposition à l’amiante';

Que l’inquiétude qu’il invoque est démontrée par les témoignages et documents qu’il produit attestant de l’existence de son état d’anxiété face à un risqué toujours présent de voir développer une grave maladie en raison de son exposition à l’amiante';

Qu’en conséquence, compte tenu de ces éléments, il convient d’évaluer à 10000 euros le préjudice d’anxiété subi par M. [L] [J]';

Sur la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante

Attendu qu’aux termes de l’article R.4412-120 du code du travail': «'L’employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d’exposition à l’amiante indiquant':

1. La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en o cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail';

2. Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi o o que la durée et l’importance des expositions accidentelles';

3. Les procédés de travail utilisés';

4. Les moyens de protection collective et les équipements de protection o individuelle utilisés.'»';

Attendu qu’en l’espèce, la société BTSG ès qualités s’oppose à la demande en se prévalant notamment de la prescription de l’article 2224 du code civil';

Qu’en outre, il fait valoir que les dispositions de l’article L.231-56-11 du code du travail ont été abrogées le 1er juillet 2006, de sorte que seuls sont concernés les salariés ayant quitté l’entreprise entre 1996 et le 1er juillet 2006, au lendemain de la progression des dispositions susvisées intervenues suivant décret du 30 juin 2006';

Attendu cependant que les dispositions légales dont se prévaut le salarié sont encore en vigueur,

Qu’il en résulte que l’article R.4412-120 du code du travail dont il se prévaut ne font pas état d’une remise de l’attestation litigieuse à la rupture du contrat de travail, alors que cette remise intervient dès lors que l’intéressé a fait l’objet d’une exposition à l’amiante, sans qu’il soit mentionné que celle-ci doit être faite nécessairement le jour de la rupture de la relation salariale';

Qu’il s’ensuit que la société BTSG ès qualités n’est pas fondée à se prévaloir d’une prescription à partir de cette date';

Qu’au surplus, la cour constate que l’appelant déclare, sans être contesté, que les attestations en cause ont été délivrées par les soins de la société BTSG ès qualités à l’ensemble des salariés ayant saisi la juridiction prud’homale en même temps que M. [L] [J], à l’exception de lui-même, sans que cette omission soit justifiée';

Que dans ces conditions, la demande formée par M. [L] [J], qui n’est pas nouvelle pour avoir été sollicitée en première instance, sera accueillie';

Sur la garantie de l’AGS

Attendu que l’article L.3253-8 du code du travail dispose que l’AGS couvre notamment les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire';

Qu’en l’espèce, la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014 puis d’une liquidation judiciaire suivant jugement du 24 juillet 2014';

Que la créance due à M. [L] [J] en réparation de son préjudice d’anxiété est née le 20 décembre 2018, date à laquelle il a eu une connaissance complète du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d’une exposition à l’amiante au sein de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7]';

Que cette connaissance, qui constitue le fait générateur du préjudice d’anxiété, est intervenue postérieurement à la date d’ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7]';

Qu’en conséquence, l’AGS n’a pas vocation à garantir le préjudice d’anxiété né de l’exposition de M. [L] [J] à l’amiante';

Qu’elle doit donc être mise hors de cause';

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites des appels formés à titre principal ou incident,

Par dispositions tant confirmatives qu’infirmatives et nouvelles,

DECLARE l’action de M. [L] [J] recevable,

DIT l’action de M. [L] [J] non prescrite,

DIT que M. [L] [J] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante à l’occasion de son activité professionnelle sur le site de l’Usine des [Localité 7] à [Localité 8],

FIXE les créances de M. [L] [J] au passif de la liquidation judiciaire d’ASCOMETAL Usine des [Localité 7] comme suit':

-10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété,

MET l’AGS (CGEA de l’Ile de France) hors de cause,

FIXE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7],

CONDAMNE la SCP BTSG ès qualités aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière de liquidation judiciaire,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

FIXE à 100 euros la créance de M. [L] [J] au titre de ses frais de procédure au passif de la liquidation judiciaire de la société ASCOMETAL Usine des [Localité 7].

LE GREFFIER

Gaelle DUPRIEZ

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL