Irrecevabilité 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 18 sept. 2025, n° 25/14501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement Public OPH |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/14501 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CY
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 17 Juin 2025
Date de saisine : 03 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/08831 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [L] [R]
Intimée :
Etablissement Public OPH
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d’appel enregistrées à la Cour d’appel le 17 Juin 2025, sous les numéros RG 25/14501,
Considérant que Monsieur [L] [R] a formé appel par lettre du 17 Juin 2025
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/14501 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CY ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Sociétés ·
- Enlèvement ·
- Machine ·
- Presse ·
- Benelux ·
- Restitution ·
- Droit de rétention ·
- Automatique ·
- Associé ·
- Demande
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Durée ·
- Salariée ·
- Contrats ·
- Cdd ·
- Travail dissimulé ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Horaire ·
- Intérêt
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Menuiserie ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Préjudice distinct ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Agent commercial
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vétérinaire ·
- Poulain ·
- Animaux ·
- Cheval ·
- Intervention ·
- Préjudice ·
- Information ·
- Balkans ·
- Risque ·
- Cliniques
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Enseigne ·
- Titre ·
- Impôt ·
- Prestation de services ·
- Réalisation ·
- Lavabo ·
- Réfaction
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Congé ·
- Logement ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Europe ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur ·
- Courtier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Mesure de protection ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Demande en délivrance d'un legs ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Capital décès ·
- Fiscalité ·
- Consignation ·
- Bâtonnier ·
- Contrats ·
- Intervention volontaire ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés immobilières ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Radiation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Devis ·
- Prestation ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Colle ·
- Métropole
- Conciliation ·
- Contrat de travail ·
- Procès-verbal ·
- Indemnité ·
- Clause ·
- Renonciation ·
- Accord ·
- Contrepartie ·
- Rupture ·
- Transaction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.