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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 1er févr. 2024, n° 21/06097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/06097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE MERCIER c/ Considérant que la SA EXTERION MEDIA fait l' objet d'une procédure de redressement judiciaire, EXTERION MEDIA SA, ses représentants légaux |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/06097 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SCEF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2021
Date de la saisine : 27 Septembre 2021
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE MERCIER
Représentée par Me Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 21/089
Représentée par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
EXTERION MEDIA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
(en redressement judiciaire)
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marine PLANCHON de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
— -------------------------------------------------------------------------
14
Le Magistrat de la mise en état,
Considérant que la SA EXTERION MEDIA fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, que l’instance est donc interrompue ;
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis (les administrateurs et mandataires judiciaires n’ayant pas été assignés en intervention en l’absence d’intervention volontaire,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Constate l’interruption de l’instance
Ordonne la radiation de l’affaire.
RENNES, le 01 Février 2024
Pascale LE CHAMPION
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