RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05147 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63X

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2025, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E] [G]

né le 31 décembre 2006, de nationalité portugaise se disant né à [Localité 4] au Portugal

RETENU au centre de rétention : [Localité 5]

assisté de M^e Hannah Fournier, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 23 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteilconstatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [F] [J]

et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [J] pour une durée de 26 jours,à compter de l’expiration du délai de 4 jours du placement en rétention ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 septembre 2025, à 16h29, par M. [F] [E] [G] ;

— Vu la pièce versée par le conseil du préfet le 24 septembre 2025 à 20h23 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [J] , assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de relever que l’intéressé présente de sérieuses garanties de représentation et a remis sa carte d’identité portugaise valide aux autorités. Cela suffit à justifier que M. [E] [G] soit assigné à résidence Chez Madame [O] [N] demeurant [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [F] [E] [G] à l’adresse suivante Chez Madame [O] [N] demeurant [Adresse 2].

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l’officier de police judiciaire au commissariat de [Adresse 3] [Adresse 1] en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

RAPPELONS à M. [E] [G] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 6] le 25 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé