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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, n° 25/14316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 7 mai 2025, N° 24/10364 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: 25/14145
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14316 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Août 2025
Date de saisine : 01 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/10364 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS / FRANCE le 07 Mai 2025
Appelante :
Madame [S] [C], représentée par Me Noa SELLAM, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [E] [H] [T] épouse [C], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025510
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 – Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/14145 et N° RG 25/14316 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PA sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/14145.
PARIS, le 04 novembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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