Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 29 avril 2025, n° 22/03822

CPH Paris 18 février 2022

CA Paris
Désistement 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été régulièrement formulé et accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 2025, Madame [V] [E] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris daté du 18 février 2022. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appel a été suivi d'un désistement d'instance et d'action par Madame [E], accepté par la SAS Helmut Agency. La cour d'appel a donc constaté ce désistement et son acceptation, entraînant l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. La position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 29 avr. 2025, n° 22/03822
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03822
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2022, N° F20/06473
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mouna BENYOUCEFJean-Pierre GUICHARD
Parties :	S.A.S. HELMUT AGENCY

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 29 AVRIL 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03822 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOF6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F20/06473

APPELANTE

Madame [V] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : D1987

INTIMEE

S.A.S. HELMUT AGENCY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 263

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, pour Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente empêchée et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu la déclaration d’appel en date du 9 mars 2022 de Mme [E] d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 18 février 2022.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 6 avril 2025 par Mme [E],

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action régularisées par le 15 avril 2025 par la société Helmut Agency,

Vu l’article 401 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [E], l’acceptation de ce désistement par la société Helmut Agency, l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservant la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

— CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [V] [E],

— CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SAS Helmut Agency

— CONSTATE l’extinction de l’instance en appel.

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE