Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 27 mars 2025, n° 24/19572

TCOM Meaux 4 octobre 2024

CA Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté l'absence d'exécution de la décision par la société Ezel et a ordonné la radiation de l'affaire conformément à l'article 524 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par la société Wefind Inter, qui demandait la constatation de l'inexécution par la société Ezel de l'ordonnance du tribunal de commerce de Meaux, ainsi que la radiation de l'affaire en appel. Le tribunal de première instance avait condamné Ezel à payer une somme à Wefind Inter, mais Ezel n'a pas comparu ni exécuté la décision. La cour d'appel a confirmé que, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, l'absence d'exécution de la décision par Ezel justifiait la radiation de l'appel. La cour a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant que sa réinscription serait possible sous condition d'exécution de la décision. Wefind Inter a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 27 mars 2025, n° 24/19572
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19572
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 4 octobre 2024, N° 2024009582
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Merabi MURGULIA
Parties :	S.A.S. WEFIND INTER c/ S.A.S. EZEL

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19572 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNAS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2024 – Tribunal de Commerce de MEAUX – RG n° 2024009582

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. WEFIND INTER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Eva CHAMBON substituant M^e Merabi MURGULIA, avocat au barreau de PARIS, toque : P526

DEFENDEUR

S.A.S. EZEL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 Février 2025 :

Par ordonnance rendue le 4 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux a :

— Condamné la société Ezel à payer à la société Wefind Inter à titre de provision les sommes de 13.712,80 euros TTC au titre du remboursement de sa dette principale, augmentée des intérêts calculés au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points (dans la limite de 3 fois le taux légale soit 3x0,76% soit 2,28%) à compter de la date d’échéance de chaque facture et 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— Condamné la société Ezel à payer à la société Wefind Inter 3.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rappelé l’exécution provisoire de droit,

— Condamné la société Ezel aux dépens.

Par déclaration du 18 octobre 2024, la société Ezel a interjeté appel de cette décision.

Par exploit du 3 décembre 2024, la société Wefind Inter a fait assigner la société Ezel devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir :

— Constater que la société Ezel n’a pas exécuté dans son intégralité les termes de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Meaux le 4 octobre 2024 et frappée d’appel par déclaration du 18 octobre 2024 enregistrée le 30 octobre 2024,

— Radier l’affaire enregistrée devant le Pôle 1- chambre 3 de la cour d’appel de Paris sous le numéro RG 24/17865.

La société Ezel, dument assignée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience du 13 février 2024.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’ appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Au cas présent, la société Wefind Inter soutient que la société Ezel ne s’est pas acquittée du montant de la condamnation mise à sa charge par l’ordonnance déférée, signifiée le 17 octobre 2024, par acte délivré par procès-verbal de remise à étude, le domicile étant certifié et ce, en dépit d’un commandement de payer délivré le 4 novembre 2024.

En l’absence d’exécution du jugement entrepris et de justification de l’impossibilité de l’exécuter ou de l’existence de conséquences manifestement excessives qu’entraînerait cette exécution, il y a lieu, en application du texte susvisé, d’ordonner la radiation de l’appel.

Sa réinscription sera autorisée, sauf s’il est constaté une péremption, après justification de l’exécution de la décision attaquée.

La présente procédure ayant été engagée dans l’intérêt de la société Wefind Inter, celle-ci supportera les dépens exposés dans cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le n° RG 24/17867 distribuée à la chambre 3 du pôle 1 ;

Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l’instance, sur justification de l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance entreprise et pourra être demandée par voie d’assignation devant le délégataire du premier président ;

Laissons les dépens exposés dans la présente procédure à la charge de la société Wefind Inter.

ORDONNANCE rendue par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère